Art. 10 Loi concernant les conventions intercantonales (LConv) - Interventions du Grand Conseil - Information sur les négociations

1. Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil, à temps et de manière complète, de chaque étape importante des négociations et, le cas échéant, de la suite donnée aux prises de position parlementaires. Il veille toutefois à respecter la confidentialité requise au sujet des négociations.

2. L'information est fournie périodiquement à la Commission, d'ordinaire lors d'une séance de celle-ci, oralement et de manière groupée.

3. Le droit de la présidence du Grand Conseil de consulter les dossiers (art. 98 al. 2 Cst. [2]) et l'information à fournir par le biais du rapport d'activité annuel du Conseil d'Etat (art. 17) demeurent réservés.

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