Art. 99 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Publicité des débats - Séances des commissions

1. D'ordinaire, les séances des commissions ne sont pas publiques.

2. La présidence de la commission ou une personne désignée à cet effet fournit, au besoin, des informations sur le déroulement des travaux et répond aux demandes de renseignements des médias. Le cas échéant, le ou la rapporteur-e de minorité peut aussi donner des informations.