Art. 97 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Documents

1. Les documents adressés à l'ensemble des membres du Grand Conseil sont remis aux médias accrédités et sont rendus publics sans délai, notamment sur Internet; l'article 90 al. 3 est applicable par analogie.

2. Sont exceptés

a) les documents relatifs aux recours en grâce;

b) les documents en rapport avec un décret de naturalisation, qui ne font pas l'objet d'une publication électronique;

c) les documents concernant une affaire pour laquelle le Bureau prévoit de demander le huis clos, qui ne sont pas rendus publics tant que le Grand Conseil ne s'est pas prononcé sur le huis clos et son étendue.

3. Pour le reste, l'accès du public aux documents du Grand Conseil est régi par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

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