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Art. 95 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Médias - Facilités

Fonctionnement du Grand Conseil - Information - Information du public et publicité des séances
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Art. 95 LGC · Facilités

1. Les médias disposent d'un espace réservé pour suivre les débats.

2. Ils sont autorisés à effectuer des prises de sons et d'images lors des débats publics, pour autant que le déroulement des travaux du Grand Conseil n'en soit pas perturbé de manière significative.

3. En outre, sous réserve des restrictions prévues par la loi, les médias accrédités reçoivent d'office les documents adressés à l'ensemble des membres du Grand Conseil et leurs représentants ou représentantes peuvent assister aux séances tenues à huis clos.

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