Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
121.1 GRGLGC CH-FR

Art. 93a Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Format des documents

Fonctionnement du Grand Conseil - Information - Information du Grand Conseil et de ses membres
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 93a LGC · Format des documents

1. Les documents destinés aux membres du Grand Conseil leur sont remis sous la forme de fichiers électroniques s'ils ne sont pas librement accessibles à temps sur Internet.

← Art. 93 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 94 LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →