Art. 90 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Accès et diffusion

1. Le Bulletin officiel est établi sous forme électronique sous réserve des règles de la législation sur l'archivage. Il est disponible, dans la mesure du possible, avant le début d'une nouvelle session.

2. Il est accessible au public et est diffusé sur Internet.

3. Le Bureau peut décider des exceptions à la diffusion sur Internet pour des raisons de protection des données personnelles.

← Art. 89 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 91 LGC →