Art. 87 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Loi et ordonnance parlementaire

1. Revêt la forme d'une loi l'acte par lequel le Grand Conseil édicte des règles de droit ou approuve l'adhésion à une convention intercantonale ou, le cas échéant, à un traité international qui comprend de telles règles.

2. Le Grand Conseil peut édicter des règles de droit d'importance secondaire sous la forme d'une ordonnance parlementaire si la loi l'y autorise.