Art. 85 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. La requête est la proposition de prendre une décision ou une mesure relevant de la compétence du Grand Conseil ou d'un de ses organes et pour laquelle la législation ne prescrit pas une autre forme. Elle peut notamment porter sur le déroulement de la procédure parlementaire (motion d'ordre).

2. La motion d'ordre qui émane de la présidence est formulée oralement; elle ne peut pas porter sur un objet pour lequel un nombre minimal de signatures est requis.

3. D'ordinaire, la motion d'ordre est traitée toutes affaires cessantes.

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