Art. 84 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. La résolution est la proposition faite au Grand Conseil d'exprimer de manière purement déclarative son opinion sur un événement.

2. La résolution déposée en cours de session est discutée et prise en considération au plus tard à la fin de la session.

3. La résolution déposée hors session est jointe à la convocation ou distribuée au début de la session qui suit; elle est discutée et prise en considération au plus tard à la fin de cette session.

← Art. 83 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 85 LGC →