Art. 83 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Projet d'acte

1. L'initiative parlementaire prise en considération est renvoyée à une commission, qui est chargée de préparer le projet d'acte dans le délai fixé par le Grand Conseil, d'ordinaire une année. Si l'initiative parlementaire se présente sous une forme rédigée, la commission élabore au besoin un projet complémentaire.

2. Le Conseil d'Etat est représenté lors des travaux de la commission et peut y faire des propositions. A l'issue des travaux, il présente une détermination ainsi que, le cas échéant, un contre-projet ou un projet complémentaire.

3. Le projet de la commission est préparé dans le respect des principes usuels en matière d'élaboration de la législation, y compris ceux qui sont relatifs à la procédure de consultation.

4. Le projet est accompagné d'un rapport explicatif dont le contenu correspond à celui d'un message du Conseil d'Etat. La détermination du Conseil d'Etat sur le projet de la commission doit être reproduite en substance ou annexée au rapport.

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