Art. 82 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Procédure

1. La procédure est semblable à celle qui est prévue pour la motion, sous réserve des règles suivantes.

2. Lors de la prise en considération, le Grand Conseil peut transformer une initiative parlementaire en motion ou en mandat.

3. La prise en considération d'une initiative parlementaire contre l'avis du Conseil d'Etat ou sa transformation en mandat nécessite une décision prise à la majorité qualifiée (art. 140), sauf dans le cas prévu à l'article 180 al. 2 (non-conformité de dispositions soumises au veto).

← Art. 81 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 83 LGC →