Art. 80 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Procédure

1. La procédure est semblable à celle qui est prévue pour la motion, sous réserve des règles suivantes.

2. La demande de mandat est signée par au moins dix membres du Grand Conseil.

3. La prise en considération d'un mandat contre l'avis du Conseil d'Etat nécessite une décision prise à la majorité qualifiée (art. 140), sauf en cas de non-conformité de dispositions soumises au veto (art. 180 al. 1 let. a).

4. Le Conseil d'Etat fait un rapport sur la suite qu'il a donnée au mandat au plus tard dans les douze mois qui suivent sa prise en considération. Le Bureau peut prolonger ce délai sur demande motivée; il entend les auteur-e-s du mandat.

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