Art. 79 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet

1. Le mandat est la proposition faite au Grand Conseil d'amener le Conseil d'Etat à prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de ce dernier.

2. Le mandat est irrecevable

a) s'il met en cause la répartition des tâches ou d'autres règles qui figurent dans la Constitution ou dans une loi;

b) ou s'il vise à influer sur une décision administrative à prendre dans le cadre d'une procédure ordonnée par la loi ou sur une décision sur recours.

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