Art. 78a Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Administration de la justice

1. Les questions portant sur l'administration de la justice sont transmises par le Secrétariat au Conseil de la magistrature.

2. Le Conseil de la magistrature répond au plus tard dans les trois mois qui suivent le dépôt de la question.

3. Les articles 63 al. 1 et 68 s'appliquent par analogie.

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