Art. 76 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. Le postulat est la proposition faite au Grand Conseil d'obliger le Conseil d'Etat à faire réaliser une étude sur une question déterminée, puis à déposer un rapport et, le cas échéant, des propositions.

2. La procédure est semblable à celle qui est prévue pour la motion.

3. Le Grand Conseil prend acte du rapport présenté par le Conseil d'Etat, sauf dans les cas de l'article 151 al. 3.

← Art. 75a LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 77 LGC →