Art. 75a Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Retard dans la mise en œuvre par le Conseil d'Etat

1. Si à l'échéance du délai prolongé conformément à l'article 75 al. 4, le Conseil d'Etat n'a pas, sans se prévaloir de justes motifs, donné suite à la motion, le Bureau

a) accorde au Conseil d'Etat un ultime délai; ou

b) propose au Grand Conseil le classement de la motion.

2. Passé l'ultime délai, le Bureau charge une commission de proposer au Grand Conseil les voies et moyens pour atteindre le but de la motion ou propose son classement.

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