Art. 75 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Prise en considération - Traitement

1. Le Conseil d'Etat dispose d'un délai d'une année pour donner à la motion prise en considération la suite qu'elle comporte.

2. Sur la proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut toutefois fixer un délai plus long lors de la prise en considération.

3. Le Conseil d'Etat présente, le cas échéant, un contre-projet ou un projet complémentaire dans le même délai.

4. Le Bureau peut prolonger le délai sur demande motivée.

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