Art. 74 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Prise en considération - Discussion et décision

1. La motion et la réponse du Conseil d'Etat sont discutées en séance du Grand Conseil.

2. Une motion peut être fractionnée si elle comporte des points qui peuvent être traités séparément. Elle ne peut pas être transformée en un autre instrument parlementaire, le cas de la transformation d'une motion urgente en une initiative parlementaire (art. 175 al. 4) étant réservé.

3. Si le Grand Conseil prend la motion en considération, il la transmet au Conseil d'Etat pour qu'il lui donne la suite qu'elle comporte.

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