Art. 73 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Réponse du Conseil d'Etat - Cas particuliers

1. Si la motion est formulée sous une forme rédigée, le Conseil d'Etat peut en outre exposer les grandes lignes d'un contre-projet ou annoncer un projet complémentaire (art. 66).

2. Le Conseil d'Etat peut proposer le fractionnement de la motion si elle comporte des points qui peuvent être traités séparément. Il se détermine alors explicitement sur chacun de ces points, mais aussi sur la motion dans son ensemble pour le cas où le fractionnement ne serait pas accepté par le Grand Conseil.