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Art. 7 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Attributions

Organisation du Grand Conseil - Organes - Présidence
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Art. 7 LGC · Attributions

1. La présidence dirige les séances du Grand Conseil et du Bureau et veille à ce qu'ils s'acquittent à temps de leurs tâches.

2. Elle veille au respect de la législation sur le Grand Conseil ainsi qu'à la dignité des débats et au maintien de l'ordre et de la sécurité pendant les sessions du Grand Conseil.

3. Elle traite la correspondance adressée au Grand Conseil ainsi que les autres affaires courantes.

4. En cas d'urgence, elle prend les mesures et rend les décisions indispensables à la place du Bureau. Elle en informe le Bureau lors de sa prochaine séance.

5. Elle signe, avec le ou la secrétaire général-e, tous les actes et lettres du Grand Conseil et du Bureau. Elle fait apposer le sceau du Grand Conseil sur les actes qu'il y a lieu d'authentifier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 150000047 (Art. 7 al. 1 Orens)
Swiss Intelligence Information Sharing: Restrictions and Oversight
Cited as requiring Federal Council approval for regular contact between the SRS and foreign intelligence services.