Art. 69 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet

1. La motion est la proposition faite au Grand Conseil d'obliger le Conseil d'Etat à lui présenter un projet d'acte ayant pour objet

a) des règles de droit devant figurer dans la Constitution, une loi ou une ordonnance parlementaire;

b) l'adhésion à une convention intercantonale ou à un traité international et la dénonciation de tels actes;

c) des décisions devant prendre la forme d'un décret;

d) l'exercice des droits d'initiative ou de référendum du canton au niveau fédéral.

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