Art. 66 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Projet complémentaire et contre-projet

1. Sans s'écarter du fond, le projet complémentaire vise à assurer la présentation d'un acte complet, conforme aux exigences en la matière et qui s'insère harmonieusement dans la législation existante.

2. Le contre-projet se présente sous la forme d'un acte entièrement rédigé comportant des propositions qui diffèrent sur le fond de la motion ou de l'initiative parlementaire sans toutefois sortir du cadre de celle-ci.