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Art. 65 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Suite directe - Décision du Bureau

Fonctionnement du Grand Conseil - Instruments parlementaires - Dispositions générales
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Art. 65 LGC · Décision du Bureau

1. Le Bureau entend les auteur-e-s de l'instrument parlementaire auquel le Conseil d'Etat a donné directement suite, puis décide s'il y a lieu de renoncer à la prise en considération.

2. S'il renonce à la procédure de prise en considération, le Bureau charge une commission d'examiner le projet ou le contre-projet du Conseil d'Etat ou, selon le cas, transmet au Grand Conseil le rapport du Conseil d'Etat.

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