Art. 64 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Suite directe - Objets

1. S'il adhère à la proposition présentée dans un instrument parlementaire, le Conseil d'Etat peut y donner suite directement.

2. Il dépose alors un rapport, un projet d'acte ou un projet complémentaire (art. 66 al. 1) durant le délai de réponse.

3. En cas de mandat, il adopte les règles ou prend les mesures souhaitées et fait rapport sur la suite qu'il a donnée.

4. S'il n'adhère pas à une proposition, le Conseil d'Etat peut joindre directement à sa réponse un contre-projet (art. 66 al. 2).

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