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Art. 63 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Réponse commune

Fonctionnement du Grand Conseil - Instruments parlementaires - Dispositions générales
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Art. 63 LGC · Réponse commune

1. Le Conseil d'Etat peut fournir une réponse commune à plusieurs instruments parlementaires qui portent sur des objets connexes.

2. Dans les conclusions de sa réponse, il doit toutefois indiquer explicitement sa détermination à l'égard de chaque instrument parlementaire.

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