Art. 62 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Publicité

1. Sont distribués aux membres du Grand Conseil, puis diffusés auprès du public et des médias conformément à l'article 97

a) les instruments parlementaires et leur développement, après leur transmission au Conseil d'Etat;

b) les réponses aux instruments parlementaires, après que les auteur-e-s de ces derniers en ont été informés.

2. Les auteur-e-s des instruments s'abstiennent de les diffuser eux-mêmes auprès des médias.

3. Les instruments parlementaires et les réponses du Conseil d'Etat sont insérés dans le Bulletin officiel de la session qui suit leur transmission; toutefois, pour les questions, l'insertion dans le Bulletin officiel n'a lieu qu'avec la réponse.

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