Art. 59 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Auteur-e-s et énumération

1. Les membres, le Bureau, les commissions permanentes et les commissions spécialisées du Grand Conseil disposent des instruments parlementaires suivants

a) la motion;

b) le postulat;

c) la question;

d) le mandat;

e) l'initiative parlementaire;

f) la résolution;

g) la requête (dont la motion d'ordre).

2. Les dispositions prévoyant un nombre minimal de signatures pour le dépôt de certains instruments sont réservées.

3. Le droit d'une commission, d'une minorité de celle-ci ou des membres du Grand Conseil de proposer des amendements lors de l'examen de projets d'actes ou de faire des propositions lors de la discussion d'autres objets demeure réservé.

4. Les règles de la législation spéciale concernant le droit intercantonal sont réservées.

← Art. 58 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 60 LGC →