Art. 56 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Récusation - Cas

1. Lors des séances du Grand Conseil et de ses organes, un membre du Grand Conseil s'abstient de participer à la discussion et au vote si l'objet traité intéresse à titre privé et de manière particulière

a) le membre du Grand Conseil lui-même;

b) la personne à laquelle il est marié ou avec laquelle il vit en partenariat enregistré ou en ménage commun, ou une personne dont il est parent ou allié en ligne directe;

c) une personne physique dont il est le représentant légal, le curateur ou le mandataire;

d) ...

2. Cette disposition n'est pas applicable

a) à l'examen des instruments parlementaires, des projets de lois ou d'ordonnances parlementaires ainsi qu'aux délibérations et votes d'ensemble sur le budget et les comptes;

b) aux élections.

3 ...

4. Les règles sur la récusation ne sont pas applicables lorsque la révélation de l'existence d'un mandat violerait le secret professionnel.

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