Art. 55 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Obligation de signaler les intérêts

1. La procédure de déclaration, le registre et l'information relatifs aux liens particuliers rattachant les membres du Grand Conseil à des intérêts privés ou publics sont régis par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

2. Les membres du Grand Conseil sont en outre tenus, lorsqu'ils s'expriment devant le Grand Conseil et ses organes sur un objet en relation avec un tel lien, de rappeler l'existence de celui-ci.