Art. 51 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Documentation

1. Chaque membre du Grand Conseil reçoit une documentation de base, qui se compose au moins des éléments suivants

a) la Constitution cantonale;

b) la législation sur le Grand Conseil;

c) la législation sur l'exercice des droits politiques;

d) le guide parlementaire;

e) la législation sur le financement de la politique.

2. ...

3. Ils obtiennent, sur demande, un accès gratuit à la version en ligne de la Feuille officielle du canton de Fribourg.

4. Ils indiquent au Secrétariat dans quelle langue officielle ils souhaitent recevoir la documentation.

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