Art. 49 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Liberté de parole

1. La liberté de parole des membres du Grand Conseil dans l'exercice de leur activité parlementaire est garantie dans les limites de la Constitution et de la présente loi.

2. Les restrictions liées à l'organisation des débats et à l'ordre des séances sont réservées.

3. Le Grand Conseil lève l'immunité dans les cas et selon la procédure prévue aux articles 172 et 173.

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