Art. 48 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - En général

1. Dans les limites des dispositions légales et réglementaires, chaque membre du Grand Conseil a le droit notamment

a) de prendre la parole et de formuler des propositions au cours des débats du Grand Conseil et des commissions dont il fait partie;

b) de prendre part aux votes et élections;

c) d'utiliser les instruments parlementaires;

d) de recevoir des indemnités de séance et de déplacement ainsi que, le cas échéant, d'autres indemnités pour l'accomplissement de tâches particulières;

e) de recevoir la documentation et les renseignements liés à l'exercice de l'activité parlementaire;

f) de s'associer avec d'autres membres du Grand Conseil pour former un groupe parlementaire.

2. Il s'exprime dans la langue officielle de son choix.

← Art. 47 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 49 LGC →