Art. 42 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Commission spéciale de validation

1. Les scrutateurs et scrutatrices désignés par le Bureau provisoire constituent, sous la présidence du doyen ou de la doyenne d'âge du Grand Conseil, la commission spéciale de validation.

2. La commission vérifie la régularité du déroulement des élections ainsi que la validité de l'élection des personnes à assermenter lors de la session constitutive.

3. Si elle constate un cas d'incompatibilité ou une autre cause de contestation de l'élection, la commission entend sans délai la personne concernée et recueille les informations nécessaires pour permettre au Grand Conseil de statuer sur le cas.

4. Elle adresse ses conclusions aux membres présumés élus du Grand Conseil, sous la forme d'un bref rapport écrit auquel elle joint le message du Conseil d'Etat relatif aux résultats des élections.

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