Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
121.1 GRGLGC CH-FR

Art. 39 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Date et objets

Organisation du Grand Conseil - Session constitutive
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LGC · Date et objets

1. Dans les semaines qui suivent les élections générales, le Grand Conseil nouvellement élu se réunit notamment pour valider les élections et reconstituer ses organes.

← Art. 38 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 40 LGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →