Art. 38 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Entraide administrative

1. Le Secrétariat bénéficie de l'entraide administrative au même titre qu'une Direction; il la fournit dans la même mesure.

2. Il a les mêmes droits et obligations, à l'égard de l'administration, que les membres ou les organes du Grand Conseil, lorsqu'il a reçu mandat d'exécuter une tâche en leur nom.