Art. 37 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Relations avec l'administration

1. Le Secrétariat peut faire appel aux services de l'administration, en particulier de la Chancellerie d'Etat, pour l'assister dans l'exécution de ses tâches.

2. La fourniture des prestations auxquelles il est régulièrement recouru fait l'objet d'une convention entre le Conseil d'Etat et le Bureau.

3. Les autres prestations font l'objet d'une entente entre la Chancellerie d'Etat ou la Direction concernée et le Secrétariat si elles dépassent le cadre de l'entraide administrative.

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