Art. 36 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Gestion

1. Les règles applicables à l'administration dans le domaine de la gestion administrative valent par analogie pour le Secrétariat.

2. Lorsque le respect de la séparation des pouvoirs l'exige, le Bureau exerce à l'égard du Secrétariat les compétences que la législation attribue au Conseil d'Etat.

3. Le Secrétariat remet au Bureau un compte rendu de son activité pour l'année écoulée et lui soumet ses objectifs et priorités pour l'année suivante.

4. La gestion financière est régie par les articles 159 et suivants.

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