Art. 34 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Rapports de service - En général

1. Le personnel du Secrétariat est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

2. Le Secrétariat est une autorité d'engagement au sens de la législation sur le personnel de l'Etat.

3. Lorsque le respect de la séparation des pouvoirs l'exige, le Bureau rend les décisions ou reçoit les communications que la législation sur le personnel de l'Etat place dans la compétence du Conseil d'Etat.

4. Un recours direct auprès du Tribunal cantonal est ouvert contre

a) les décisions du ou de la secrétaire général-e en matière de personnel;

b) les décisions du Bureau relatives au ou à la secrétaire général-e.

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