Art. 31 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Attributions - Tenue des registres

1. Le Secrétariat tient les registres suivants

a) le registre contenant l'état nominatif des membres du Grand Conseil et de ses organes ainsi que des autres personnes élues, nommées ou déléguées par le Grand Conseil, avec notamment la date de l'élection, de la nomination ou de la délégation et la durée de la fonction;

abis) le registre des intérêts;

b) le registre des messages et des projets de lois et de décrets ainsi que des rapports;

c) le registre des instruments parlementaires avec mention de la suite qui leur a été donnée;

d) le registre de la correspondance;

e) le registre des recours en grâce;

f) le registre des pétitions;

g) le registre des naturalisations.

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