Art. 24 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Rapports

1. La commission décide de la forme de son rapport et désigne le ou la rapporteur-e chargé-e de le présenter devant le Grand Conseil.

2. La minorité de la commission peut établir un rapport propre, séparé ou intégré au rapport majoritaire, et/ou désigner un ou une rapporteur-e de minorité.

3. Un rapport écrit complémentaire au message est établi lorsqu'une proposition majoritaire ou minoritaire modifie de manière importante l'évaluation des conséquences du projet discuté.

← Art. 23 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 25 LGC →