Art. 23 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Propositions

1. La présidence annonce immédiatement au Secrétariat la fin et le résultat de l'examen préalable d'un objet par la commission afin que cet objet puisse être porté à la liste provisoire des objets d'une prochaine session.

2. La commission remet ses propositions par écrit, accompagnées des éventuelles propositions de minorité et d'une recommandation sur le mode de traitement à adopter pour les débats; elle y adjoint en outre la liste de toutes les propositions mises au vote lors des délibérations ainsi que les résultats des votes.