Art. 22a Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Enregistrement des séances des organes du Grand Conseil

1. Pour faciliter la tenue des procès-verbaux des séances de commissions, la personne qui assure le secrétariat peut enregistrer les débats.

2. Ces enregistrements ne peuvent pas être conservés au-delà de l'approbation du procès-verbal en question et doivent être détruits au plus tard à ce moment-là.

3. Dans le cas où le procès-verbal ne serait pas approuvé, les enregistrements doivent être détruits au plus tard au moment de la décision du Grand Conseil dans l'affaire en question.

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