Art. 22 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Secrétariat

1. La personne qui assure le secrétariat de la commission

a) tient un procès-verbal de chaque séance;

b) prépare les propositions écrites que la commission adresse au Grand Conseil et, le cas échéant, collabore à la rédaction du rapport.

2. Les procès-verbaux des séances de commissions mentionnent le lieu, la date et la durée de la séance, les présences, les documents distribués, les objets discutés, les propositions mises au vote, les décisions prises ainsi que les résultats des votes.

3. Ils sont en principe approuvés lors de la séance suivante ou par voie de circulation.

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