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Art. 206 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Finances de l'Etat

Dispositions finales - Modifications
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Art. 206 LGC · Finances de l'Etat

1. La loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE; RSF 610.1) est modifiée comme il suit

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