Art. 20 Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. Les commissions ad hoc et spécialisées se composent de onze membres au maximum.

2. Les auteur-e-s de la motion ou de l'initiative parlementaire prise en considération font partie d'office de la commission ad hoc chargée d'examiner ou d'élaborer le projet qui y donne suite. Si les auteur-e-s appartiennent au même groupe parlementaire, ils indiquent au Bureau lequel ou laquelle d'entre eux siégera au sein de la commission.

3. Un membre d'une commission ad hoc peut se faire remplacer par un seul et même membre du Grand Conseil pour une ou plusieurs séances; il en avise immédiatement la présidence de la commission et le Secrétariat.

4. Les commissions ad hoc sont dissoutes par l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

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