Art. 198a Loi sur le Grand Conseil (LGC)

1. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Pouvoir judiciaire et sur le Ministère public ainsi que sur le Conseil de la magistrature.

2. Le Conseil de la magistrature adresse chaque année au Grand Conseil un rapport sur son activité ainsi que sur celle du Pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il lui adresse en outre un rapport chaque fois que la situation l'exige ou que le Grand Conseil le lui demande.

3. Le président ou la présidente du Conseil de la magistrature est présent-e lors de l'examen, par la Commission de justice et par le plénum du Grand Conseil, des rapports du Conseil de la magistrature. Il ou elle répond aux questions qui lui sont posées.

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