Art. 198 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Documents financiers et compte rendu

1. La préparation, la présentation et l'adoption des projets de budget et des comptes de l'Etat ainsi que l'élaboration et l'actualisation du plan financier sont réglées par la législation sur les finances de l'Etat.

2. Sitôt après l'adoption du décret annuel approuvant les comptes, le Conseil d'Etat publie une ordonnance qui mentionne explicitement les montants déterminants pour les référendums financiers (art. 45 et 46 Cst. et pour la majorité qualifiée en matière financière (art. 141 al. 2).

3. Une fois par année, le Conseil d'Etat présente un tableau récapitulant les conséquences financières et en personnel des décisions prises par le Grand Conseil.

← Art. 197 LGC Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Objet et champ d'application Art. 198a LGC →