Art. 197 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Message

1. Le message contient l'exposé des motifs et informe notamment sur les points suivants

a) l'origine de la proposition;

b) la nécessité du projet;

c) les travaux préparatoires et les principales propositions du projet;

d) les conséquences financières et en personnel;

e) l'influence du projet sur la répartition des tâches Etat-communes;

ebis) les effets sur le développement durable;

f) la constitutionnalité, la conformité au droit fédéral et l'eurocompatibilité du projet;

g) la soumission ou non aux référendums législatif et financier, y compris, le cas échéant, la soustraction au référendum ordinaire en raison de l'urgence;

h) si nécessaire, la justification d'une proposition d'appliquer la procédure accélérée, le rappel de la nécessité d'une majorité qualifiée ou d'une approbation fédérale.

2. Les exigences supplémentaires en matière de droit intercantonal sont réservées.

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