Art. 196 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Retrait et modification des propositions

1. Le Conseil d'Etat peut retirer ses propositions en tout temps, notamment pour se rallier à une proposition de la commission ou d'un membre du Grand Conseil.

2. Le retrait dans son entier du projet présenté par le Conseil d'Etat n'est toutefois plus possible après que l'entrée en matière a été votée.

3. Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut présenter une modification de son propre projet, accompagnée d'un message complémentaire. Si le projet initial est en cours d'examen devant le Grand Conseil, un débat d'entrée en matière spécifique est consacré au projet modifié.

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