Art. 194 Loi sur le Grand Conseil (LGC) - Forme de sa proposition

1. La proposition dont le Conseil d'Etat saisit le Grand Conseil, à la demande de ce dernier ou de son propre mouvement, a la forme d'un projet ou d'un contre-projet d'acte, ou d'un projet complémentaire; ceux-ci sont accompagnés d'un message explicatif. La proposition peut aussi prendre la forme d'un rapport.

2. Le droit du Conseil d'Etat de présenter des amendements lors de la discussion d'un projet par le Grand Conseil est réservé (art. 190 al. 1 let. f).